En principe, les partenaires souhaitant s’unir par le pacs ont généralement deux possibilités pour le faire. Ils peuvent soit se rendre chez un notaire soit aller à la mairie. Mais on remarque que la plupart des Français sont plus attirés par la première option. Cela s’explique sans doute par les différents avantages que peut présenter le pacs notarié aux partenaires pacsés.
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Le notaire fait un petit rappel sur les obligations légales du couple
Se pacser présente toujours ses bénéfices. Mais il est vraiment difficile de pleinement profiter des avantages du pacs sans en connaître les principes et les règles. Ainsi, le premier avantage avec le pacs notarié, c’est que l’officier ministériel, rappelle toujours les obligations du couple. Il faut dire que certains partenaires en se pacsant pensent pouvoir se détourner de leurs obligations légales. Le notaire a donc pour rôle de leur rappeler qu’en se pacsant, ils ont l’obligation de partager une vie commune, de s’entraider matériellement et de porter assistance à leur partenaire malade ou au chômage.
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Un pacs adapté à la situation du couple
Dans un pacs, il n’y a pas que des obligations. Il faut également noter qu’un pacs entraîne aussi des droits à l’encontre du couple. Dans ces conditions, le notaire est chargé d’écouter le couple et de les orienter de la meilleure façon dans leurs décisions. En d’autres termes, l’officier ministériel adapte le pacs à la situation du couple. Dans un pacs où les partenaires sont liés par une obligation d’aide matérielle, il peut être notifié par exemple que celle-ci sera proportionnelle à la capacité financière de chacun des partenaires. D’autres engagements spécifiques peuvent intervenir comme le versement d’un montant préalablement fixé.
Les avantages fiscaux du pacs notarié
Au-delà des avantages juridiques mentionnés précédemment, le PACS notarié offre des avantages fiscaux intéressants. Effectivement, grâce au statut fiscal du couple qui en découle, les partenaires peuvent bénéficier d’une exonération fiscale sur certains droits de mutation à titre gratuit.
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Tout d’abord, pour un bien immobilier acquis en commun, la part de chaque partenaire est réputée être égale à 50% quelle que soit sa contribution financière respective. Cette acquisition ne donne pas lieu à une taxation de type droit de donation ou droit de succession.
Si l’un des partenaires décède et transmet ses biens à son/sa partenaire pacsé(e), ce dernier/elle peut bénéficier d’une exonération totale des droits de succession dans la mesure où les deux conditions suivantes sont respectées :
• Le défunt et le survivant étaient liés par un pacte civil de solidarité au moment du décès
• L’actif transmis ne dépasse pas 80 724 euros (montant valable pour l’année en cours)
Cette exonération successorale s’applique aussi aux donations consenties entre partenaires pacsés sous certaines conditions.
Donc, sur le sujet du PACS notarié : qu’il s’agisse d’un choix délibéré pris par un couple hétérosexuel ou homosexuel souhaitant protéger leurs droits mutuels sans avoir recours systématiquement au mariage civil traditionnel ; ou bien encore une nécessité imposée par leur situation familiale particulière telle que recomposée ou liée par des alliances civiles antérieures, le PACS notarié constitue une très bonne alternative. Effectivement, il offre des avantages juridiques et fiscaux qui peuvent s’avérer très avantageux pour les couples concernés.
La protection du patrimoine en cas de décès ou de séparation
Au-delà des avantages fiscaux et juridiques, le PACS notarié offre aussi une excellente protection du patrimoine des partenaires en cas de décès ou de séparation. Effectivement, grâce à cette union civile, ils doivent prévoir comment seront gérés leurs biens communs ainsi que ceux acquis individuellement pendant leur vie commune. Ils peuvent notamment prévoir dans leur convention comment sera réparti leur patrimoine commun et s’ils souhaitent opter pour une indivision post-séparation. Cela évite toute confusion ou incompréhension lorsqu’il s’agira ensuite de procéder au partage des biens.
En cas de liquidation judiciaire ou encore si l’un des partenaires est en surendettement, le PACS notarié offre une protection financière importante pour les biens propres de chaque partenaire. Effectivement, ils ne sont pas considérés comme des biens communs et ne peuvent donc pas être saisis.
Le PACS notarié est une solution juridique intéressante pour les couples qui souhaitent protéger leur patrimoine dans toutes les situations possibles. Grâce à ce contrat, ils peuvent éviter bien des tracas et mettre en place des règles précises pour la gestion de leur patrimoine commun ainsi que celui qu’ils ont acquis individuellement pendant leur vie commune.